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De la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l'affaire de l'interdiction de sortie du territoire - bis

cedeaoLa Cour de Justice de la CEDEAO a affirmé qu'elle n'a pas pour rôle d'examiner les législations des États Membres de la Communauté in abstracto, mais plutôt d'assurer la protection des droits des individus lorsque ceux-ci sont victimes de violations de ces droits qui leur sont reconnus, et ce, par l'examen des cas concrets présentés devant elle. (CJ CEDEAO, affaire Hadijatou Mani Koraou c/ Rép. Niger, 27 octobre 2008).

 Autrement dit, la CJ de la CEDEAO n'examine pas la validité de la mesure d'interdiction de sortie du territoire par rapport aux textes de loi sénégalais (code de procédure pénale) mais elle se borne à vérifier qu'en leur interdisant la sortie du territoire, l'Etat sénégalais n'a pas violé les droits des individus concernés. C'était le cas lorsque, au plan de la procédure, la notification de cette interdiction ne leur avait pas été faite. Ce vice de procédure (atteinte aux droits fondamentaux pour certains) ayant été corrigé par les notifications ultérieures aux intéressés, le manquement souligné par la Cour de Justice de la CEDEAO a été réparé. La mesure d'interdiction est donc applicable aux fils Wade et compagnie de manière tout à fait légale dès la correction de l'erreur de procédure.

Or, à entendre les avocats du Diable, la Cour de Justice de la CEDEAO à levé l'interdiction de sortie du territoire parce que la décision d'interdiction de sortie est dépourvue de base légale c'est-à-dire qu'il n y a pas de texte de loi au Sénégal permettant aux autorités de Police ou judiciaires d'interdire à un individu de quitter le territoire du Sénégal. 

Quelle mauvaise foi !

À les entendre, le Sénégal serait le seul pays au monde à ne pas disposer de textes permettant d'éviter que des présumés délinquants prennent la fuite alors même qu'en France, pays dont on a hérité notre droit pénal, et dans tous les pays de droit latin ou anglo saxons (réputés pour leur amour des libertés individuelles), on interdit à longueur de semaine des citoyens de quitter le territoire de résidence avec confiscation des passeports des l'instant que les circonstances de l'affaire le permettent.
 
Donc le motif d'absence de base légale invoqué par la Cour de justice de la CEDEAO et repris par les avocats du diable ne peut être que de forme. C'est pourquoi nous pensons qu'il s'agit d'une décision mal interprétée parce que pas suffisamment motivée. La Cour de justice de la CEDEAO aurait du préciser en quoi les mesures d'interdiction sont dépourvues de base légale. Le seul motif qui pourrait être opposé à l'Etat du Senegal est l'irrespect des procédures garantissant les droits de l'homme mais non l'application souveraine du droit pénal Sénégalais. 

Alors n'écoutons pas ces avocats du Diable qui essaient de jeter le trouble dans l'esprit des sénégalais sur la base d'une décision de la Cour de la CEDEAO mal motivée, pas claire et qui ne peut pas enlever à la Justice sénégalaise le droit de poursuivre, réprimer et condamner les criminels économiques.

 

MSR

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