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Sénégal - De la future Cour de répression des crimes économiques et financiers - Qui se sent morveux se mouche !

Qui a peur de la Cour de répression des crimes économiques et financiers ?
Suivant en cela la forte demande du peuple sénégalais qui l'a porté à la magistrature suprême et respectant également ce qui était une promesse de campagne, le Président Macky Sall a décidé de réactiver la Cour de répression de l'enrichissement illicite en proposant de la transformer en Cour de répression des crimes économiques et financiers. Les objectifs poursuivis devant être à notre avis sensiblement les mêmes malgré l'adaptation de ce nouvel instrument de répression des détournements de deniers publics et des enrichis illicites nécessitée par les nouvelles formes de délinquance à col blanc et les évolutions du droit national et international).

A cet effet, une loi devrait être soumise au Parlement dès après les élections législatives de juillet 2012. Cette loi, si elle est suivie d'effet, devrait être salvatrice pour l'économie et la démocratie sénégalaise car elle tendra à assurer une "meilleure protection des biens publics" et à faire cesser l'impunité dans ce pays

Il n'en fallait pas moins pour que les nouveaux riches du régime de l'alternance, prenant sans doute peur, commencent à vouloir prendre les devants pour vouer aux gémonies la démarche du nouveau régime.

Pour ce faire, craignant sans doute d'être attraits devant cette Cour, ils ont envahi les médias pour faire prospérer l'idée selon laquelle la Cour de répression de l'enrichissement illicite violerait les droits de l'homme, renverserait la charge de la preuve ou pourrait être bloquée par le mécanisme juridique de l'exception d'inconstitutionnalité. Ce genre de réactions de la part d'individus qui tiraient le diable par la queue il y a peu, incapables de justifier l'origine licite d'une fortune insolemment amassée en un temps record, ne nous surprend guère car qui se sent morveux se mouche…

Il est par contre surprenant d'entendre certaines personnes a priori averties des règles de droit dont un professeur de droit comme Moussa Tine de l'Alliance démocratique Pencoo, pour ne pas le nommer, exposer dans la presse les obstacles et difficultés auxquels ferait face une loi qui n'est même pas encore proposée en lecture au Parlement.

La prudence voudrait que Monsieur Tine attende que le projet de texte soit d'abord porté à la connaissance du public à moins qu'il en dispose déjà, lui, avant de porter des jugements de droit ou de valeur sur une prétendue inconstitutionnalité de dispositions pas encore connues du public.

Il ne sera sans doute pas question de recopier ex nihilo la vieille loi relative à l'enrichissement illicite sans une mise à jour tenant compte des textes nationaux et communautaires, sans un toilettage au demeurant des textes existants pour les rendre compatibles avec la nouvelle loi à venir. Nous ne pensons pas que les conseillers juridiques de Macky Sall ignorent tout du nouvel environnement juridique dont fait état Moussa Tine et nous osons espérer que le projet de texte qui, rappelons-le, vise à transformer l'ancienne Cour de répression de l'enrichissement illicite qui n'a jamais fonctionné en Cour de répression des crimes économiques et financiers (ceci expliquant peut-être cela), saura concilier droits de la défense et présomption d'innocence d'une part et efficacité de l'objectif principalement poursuivi qui est de sanctionner les détourneurs de deniers publics d'autre part. Ces objectifs n'étant pas antinomiques.

Il faudra donc attendre les débats parlementaires et le contenu de la future loi sur la Cour de répression des crimes économiques et financiers avant de crier au loup car tout dépendra de la manière dont la loi sera libellée et rédigée.

Que les futurs mis en cause se rassurent, il n'y aura pas de chasse aux sorcières (le Président l'a déjà dit) et les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que celles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (que l'ancien régime au passage s'est permis de fouler allégrement du pied à maintes reprises) auxquelles le Sénégal a adhéré et qui instituent des mécanismes de garantie des droits que les présumés fossoyeurs de l'économie nationale s'apprêtent déjà à invoquer, seront respectées.

La loi ne saurait consacrer une "présomption de culpabilité", même si elle saute aux yeux des voisins qui ont côtoyé ces nouveaux riches, mais la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que le législateur institue en matière pénale des présomptions de fait ou de droit dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable.

La future loi sur la répression des crimes économiques et financiers qui sera soumise prochainement au nouveau parlement sénégalais peut très bien prévoir des mécanismes et des gardes fous qui, sans porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la garantie des droits de la défense, permettront de sauvegarder les intérêts de la République en permettant notamment la prise de mesures provisoires de sauvegarde des intérêts de l'Etat en frappant les avoirs des personnes poursuivies dans l'attente de l'issue des procès.

Et si les criminels économiques qui écoutent Moussa Tine, Ousmane Ngom, Farba Senghor ou autres Djibo Kä qui invoquent l'atteinte aux droits de l'homme et de la défense et tutti quanti ou pensent que l'exception d'inconstitutionnalité peut les aider à s'en tirer à bon compte, ils se trompent lourdement pour plusieurs raisons car, notamment :

-          La mise en œuvre du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité ne devrait pas pouvoir permettre les manœuvres dilatoires basées sur des prétextes fallacieux ;

-          La saisine du Conseil Constitutionnel pour exception d'inconstitutionnalité n'accordera qu'un court répit aux criminels économiques qui seront traduits devant la Cour de répression des crimes économiques car le CC n'aura que quelques jours pour se prononcer ; actuellement le droit sénégalais prévoit en effet que "lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Le Conseil se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la date de saisine".

-          La saisine du CC ne devrait pas arrêter le cours de l'instruction et la Cour de répression pourra très bien prendre des mesures conservatoires provisoires sur les biens ou la personne mise en cause et trancher les points qui seront nécessitées par l'urgence ;

-          La demande en exception d'inconstitutionnalité ne peut être soulevée qu'une fois par la personne poursuivie et il appartiendra de toute façon aux juges constitutionnels de se déclarer sur la véracité des exceptions introduites.

-          Si une partie de la loi venait par extraordinaire (parce qu'elle aura été mal rédigée) à être déclarée inconstitutionnelle, les autres dispositions produiront leurs pleins effets.

Les criminels économiques de l'ancien régime ne perdent donc rien pour attendre ou plutôt si, ils devraient attendre de connaître la teneur de la nouvelle Loi avant de bomber le torse et de croire qu'ils pourront user d'exceptions et de procédures dilatoires indéfiniment car tout dépendra de l'habilité et de l'expertise des rédacteurs du texte. Et en matière de répression de crimes ou délits, la loi, expression de la volonté populaire, pourra toujours trouver moyen de s'appliquer… et dans un délai court que les susnommés ne soupçonneraient pas.

Ibrahima Ndiaye

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