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A propos du statut pénal des anciens Ministres - Vous avez dit privilège de juridiction ?

wadesarkoLe privilège de juridiction est une pratique de l'ancien régime en France pour éviter que des procès sans motifs valables soient mis sur la tête d'adversaires politiques et empêcher ainsi des élus ou des gouvernants d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont reçu mandat du peuple et perturber ainsi le travail gouvernemental.

Pour assurer un fonctionnement convenable des institutions de la République et éviter l'instrumentalisation de la justice, il a été considéré qu'il fallait des motifs extrêmement sérieux pour lever le privilège de juridiction dont bénéficiaient les Ministres, Sénateurs ou Députés ou alors il fallait attendre la fin de leur mandat pour le poursuivre s'agissant du Président. C'était en quelque sorte une protection qu'il fallait assurer au gouvernement et aux actes de gouvernement.

Mais en réalité, la plupart du temps, les faits pour lesquels les anciens Ministres sont poursuivis après leur mandat n'ont rien à voir avec des actes dits de gouvernants puisqu'il s'agit souvent de faits qualifiés de crimes ou délits de droit commun (corruption, détournement de deniers publics, surfacturation, pots de vins, marchés illégaux…) qui sont parfaitement détachables de l'exercice de leurs fonctions. Or seuls les actes ayant un lien avec leurs fonctions sont passibles de la Haute Cour de Justice. Les autres détachables de leurs fonctions pouvant entraîner la levée de leur immunité juridictionnelle.

Donc cette histoire de privilège de juridiction ne tient pas la route s'agissant de Ministres qui n'ont plus droit à la protection nécessaire à la fonction qu'ils ont perdue.

Il n y a plus aucun risque pour le bon fonctionnement des institutions (gouvernements et parlement) de traduire d'anciens Ministres ou Députés devant les tribunaux ordinaires ou spéciaux comme la CREI (Cour de répression de l'enrichissement illicite dont c'est bien la fonction primaire pour le coup : juger des actes d'enrichissement illicite). Or c'est bien là la raison principale du privilège de juridiction.

Allez demander à Sarkozy s'il bénéficie toujours de son privilège de juridiction, lui qui risque gros également dans plusieurs affaires dans lesquelles il est mis en cause pendant qu'il était Ministre. Il a été mis en examen pour "abus de faiblesse" sur Lilianne Bettancourt alors qu'il était Ministre de l'Intérieur. Pourquoi Sarkozy serait justiciable des tribunaux ordinaires et pas les Ministrons de Wade quand on sait que le droit sénégalais en la matière est copié collé du droit français ?

MSR

Et lisez cet article du journal l'Express du 15/06/2012 :

Eh non ! Tout n'a pas été possible avec Sarko et WadeSarkozy perd son immunité

Nicolas Sarkozy est devenu un justiciable français comme les autres ce vendredi

REUTERS/Philippe Wojazer

L'ancien chef de l'Etat est redevenu ce vendredi un justiciable comme les autres et pourrait devoir rendre des comptes dans l'affaire Bettencourt, mais aussi les sondages de l'Elysée, Karachi ou la Libye. 

Les choses sérieuses commencent pour Nicolas Sarkozy. Un mois après son départ de l'Elysée, l'ex-chef de l'Etat est redevenu ce vendredi un justiciable ordinaire, privé de son immunité présidentielle. Il s'expose ainsi à d'éventuelles poursuites ou à une audition comme témoin dans plusieurs affaires, comme le dossier Bettencourt.

L'article 67 de la Constitution stipule que le président de la République ne peut durant son mandat "être requis de témoigner" ni "faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". Cette interdiction est levée un mois après la cessation de ses fonctions. A partir de ce moment, l'ancien président de 57 ans peut répondre aux convocations des magistrats enquêtant sur des affaires où son nom est cité.  

Les premiers à vouloir l'entendre pourraient être les juges bordelais qui instruisent l'affaire Bettencourt, dont l'un des volets porte sur des soupçons de financement illégal de sa campagne électorale de 2007. Depuis l'incarcération, le 23 mars, de Patrice de Maistre, l'ex-conseiller financier de Liliane Bettencourt, ce volet politique semble concentrer l'attention des juges qui ont organisé, avant le 15 juin, une série de confrontations clé.  

A l'annonce du troisième refus de mise en liberté de leur client début juin, les avocats de l'ex-conseiller financier avaient d'ailleurs pointé, à mots couverts, le "timing" de ces confrontations, juste avant la fin de l'immunité présidentielle.  

La Libye et Karachi pourraient suivre

Le financement de la campagne de 2007, côté libyen cette fois, est également au coeur d'une controverse née entre les deux tours de la publication d'un document attribué à un ex-homme de confiance du colonel Kadhafi, faisant état d'un "accord de principe" conclu en 2006 avec Tripoli pour apporter à la campagne du candidat Sarkozy 50 millions d'euros.  

Nicolas Sarkozy avait à l'époque parlé d'"infamie" et porté plainte pour "faux" et "publication de fausses nouvelles" contre Mediapart. Lequel a riposté en déposant une plainte en dénonciation calomnieuse contre le président sortant. Aucune enquête judiciaire n'est cependant en cours sur le fond de ce dossier.  

Dans l'affaire Karachi, les juges enquêtent sur un éventuel financement occulte de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995, par le biais de rétrocommissions présumées versées dans le cadre de contrats d'armement, mises en lumière dans l'enquête sur l'attentat de Karachi (Pakistan) du 8 mai 2002.  

"Le coeur de l'enquête, c'est François Léotard"

Nicolas Sarkozy était en 1995 ministre du Budget et porte-parole de campagne de M. Balladur mais "il y a beaucoup d'investigations à réaliser avant son éventuelle audition" par les enquêteurs, estime un avocat sous couvert d'anonymat.  

"Le coeur de l'enquête, c'est François Léotard - alors ministre de la Défense - Balladur et le financement du Parti républicain", selon cet avocat qui ne juge pas "urgente" l'audition de l'ex-président. Dans ce dossier, comme dans l'affaire Bettencourt, Nicolas Sarkozy a démenti toute irrégularité.  

Enfin, il est possible que l'affaire dite des sondages de l'Elysée, visant une convention signée entre l'Elysée et le cabinet d'études Publifact -dirigé par Patrick Buisson- rebondisse après la levée de l'immunité présidentielle qui, en novembre 2011, avait fait barrage à l'enquête.  

Jacques Chirac avait été le premier chef d'Etat français rattrapé par ses démêlés judiciaires après son mandat. Cité dans une demi-douzaine d'affaires, il avait été entendu comme témoin dans quelques unes, la première fois deux mois après son départ de l'Elysée, le 19 juillet 2007. Dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, il avait été condamné à deux ans de prison avec sursis, le 15 décembre 2011 et n'a pas fait appel.  

Avec AFP

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